[N] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Azur assurances, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14), la société GMF et son assuré ont soutenu que le versement par l'organisme de sécurité sociale d'une rente

L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, peut faire l'objet d'indemnisation.

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu

L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que cet avantage lui a été refusé par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; que la Commission nationale technique, statuant sur renvoi après

-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en second lieu, que M.

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que M.

X... justifiait la fixation d'un taux de 67 %, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il

tableau, il incombe au juge de vérifier lui-même, en cas de contestation, que ce taux est justifié au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société contestait

455 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, ne sauraient lui donner de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la commission régionale

constituant pas à cet égard une motivation suffisante ; qu'ainsi la commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale, se fondant tant sur l'avis détaillé et les conclusions du médecin qualifié que sur les éléments d'appréciation visés à

L.434-2 du Code de la sécurité sociale en considérant, d'après son alinéa 2, que son alinéa 4 n'est nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L.434-1 du même code ; alors

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale; que de seconde part, en s'abstenant de répondre à ses conclusions, ils ont méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais