collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant

remplacement d'un agent provisoirement empêché d'exercer ses fonctions ; que le salarié absent restant titulaire du poste pendant 5 ans l'article 44 de la convention collective et l'URSSAF n'ayant pas

44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, selon l'article 44-1 de la convention

les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif -accord de branche ou accord d'entreprise-dont les stipulations

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

6, paragraphe 1, de l'annexe II de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la

harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

collective », or l'avis émis par la commission dans le cadre de la révocation envisagée d'un agent est prévu par l'article 44 de la convention.

L. 1226-1 du code du travail et par la convention collective applicable soit, sauf à parfaire': 70.000 euros - préavis': 3.000 euros - congés payés sur préavis': 300 euros - dommages-intérêts': 860.000

, qu'en application de l'article L. 3121-44 du code du travail, chacun des accords collectifs prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail sur quatre semaines sous réserve de respecter

collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 , signée le 21 novembre 2009 et étendue le 19 février 2010 , aux moyens que les dispositions de l'article 44 critiqué de la convention collective

, l'employeur, en toute hypothése, n'ayant pas mis à leur dispositions le local aménagé pour le repos, tel que prévu pour son application, par le a) de l'article 44 de la convention collective ; Attendu

collective dite ADMR ; que le syndicat national CFDT a adhéré à cette convention collective le 13 juillet 1978 ; que cette convention prend en considération la spécificité des activités assurées par

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du code pénal ; qu'ainsi, il a été procédé dans le respect de l'article 80-2, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

PUISQU'ELLE CONTIENT A LA FIN UNE ERREUR SUR L'ARTICLE VISANT LE DELAI EXIGE QUI EST L'ARTICLE 41 ET NON L'ARTICLE 44 LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ON NE RETROUVE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE