transfert dans l'année ; qu'en considérant qu'il résultait de cette lettre que la licence était périmée fin 1993, avant même d'avoir été cédée, par un compromis signé en 1994, la cour d'appel a violé l'article

44 du Code des Débits de Boissons) sur la période considérée, cette licence ayant une valeur de 22.867,35 € (l50.000 francs de l'époque) outre les frais de notaire de 2.322,65 € (15.235,56 francs), de

L. 44 ancien du Code des débits de boissons selon lesquelles "tout débit de boissons de 4e catégorie qui a cessé d exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis

premier moyen de cassation de Y..., pris de la violation des articles L. 42, L. 44 du Code des débits de boissons, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de boissons ; " alors, d'une part, que le délit d'ouverture d'un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est réprimé par l'article L. 42 du Code des débits de boissons, lequel prévoit

de boissons ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

54 de la loi du 95-1125 du 4 février 1995 et tombe par conséquent sous le coup de l’article L 44 du code des débits de boissons (...)

L’association invoqua au bénéfice de la requérante l’article L. 44 du code des débits de boissons, aux termes duquel les ouvertures annuelles, pendant la durée de la suspension d’exploitation motivée par

L. 42, L. 44 et L. 59 du Code des débits de boissons, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ivresse

131-26, 131-27, 132-29 à 132-39, 222-22, 222-27, 222-32, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

122-5, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de violences avec

Aux termes des dispositions de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du code pénal, L. 120-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.