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56 986 résultats pour « article 442 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1960:SO560

Cassation

17 juin 1960

17 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00613

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 14 juin 2023, il a été demandé aux avocats de la société Ocea, d'une part, et des consorts [P], d'autre part, en application de l'article 442 du code de procédure civile, de communiquer leurs observations

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd70cdc6046d47e997d5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

arguments de faits et de droit qu'elles invoquent dans leurs écritures et que le tribunal puisse user des pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 442 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce9

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

En conséquence, par application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'inviter l'appelant à produire ces deux pièces.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201380

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

442 du code de procédure civile, et aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a, à bon droit,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-769

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Décision 20.10.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Imposition par des tribunaux d’amendes modérées pour sanctionner des actions vexatoires tendant à la rectification

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e2

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300003

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

une demande en exécution d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il a été fait remarquer par le président à l'audience, en application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats L'article 442 du Code de procédure civile dispose que « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69694859cdc6046d47711777

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle demande également à être exonérée des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6983dc9dcdc6046d47f21f05

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la réouverture des débats En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

AZUR HABITATc/S.A

67ec4005dd062d9f810e4e97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient au visa de l'article 442 du code de procédure civile de réclamer les observations des parties.

Source officielle