à l’inscription de nantissement conservatoire mais pas le droit de recouvrement de l’article 444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement

444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement forcé un honoraire de résultat à la charge du seul créancier.

444-32 du code de commerce, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de payer.

444-32 du code de commerce.

444-32 du code de commerce devront être supportées par la partie défenderesse en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

de l'Huissier qui pourrait être appelé à exécuter tout décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'Article 444-32 du

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en plus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Franche Comté serait amenée à opérer et toute prestation de recouvrement ou tout encaissement figurant au numéro 129 du 3-1 de l'article 444-32 du code de commerce que l'huissier en charge du recouvrement

à exécuter toute décision concourant à leur indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article 444-32 du Code de commerce.

le coût de la lettre recommandée valant mise en demeure outre les frais exposés en cause d'appel, - condamner M. et Mme [Z] au règlement de la quote-part prévue à l'article 444-32 du code de commerce

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

A.444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.