procédure civile, dès lors que la société Sobest n'invoquait, dans ses conclusions d'appel, qu'un arriéré de loyers postérieur à 1991 ; 3 / que les débats ayant eu lieu à l'audience du 13 janvier 1992

J... avait été mis en mesure d'y répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention de

, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

des articles 440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

violé les articles R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, que, dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge

ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du

orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-

L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en

;article 446-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 753

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

et d'expertise médicale, en matière d'accident du travail, effectuée sur le fondement des articles L.441-1 et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-6 du Code de la sécurité sociale,

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas

et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y.

Pitters, avocat général", ce dont il résulte que l'avocat général a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751-1

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.