LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593

des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ces recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à

résulte des alinéas 1, 2 et 3, combinés de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale que le tiers responsable partiellement avec l'employeur ou non de ses préposés d'un accident du travail et condamné

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne

1986 qui, après condamnation de X... pour homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GENERALI FRANCE, à payer, en francs, l'équivalent en euros - à la CPCAM DE LYON la somme de 18 548,67 ä, celle de 762,25 ä au titre de l'article 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et, sur le fondement

pour la CNP ASSURANCES, intimée - dise et juge qu'en l'état des textes actuels et en l'absence de modification de l'article 454-1 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu d'appliquer la loi du

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

maladie de la Haute-Garonne (la caisse), les sociétés Novelec et TIGF en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 454-1 du code de la sécurité sociale ; que par un arrêt irrévocable

067 560,29 francs ; qu'en outre, pour les motifs qui viennent d'être indiqués tirés de l'application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, il y aura lieu, infirmant le jugement sur ce point

ses débours exposés à compter du 1er février 2004, sur le fondement de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale).

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

X... et son assureur la compagnie MAIF en indemnisation sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'absence de la victime

L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant du recours de la sécurité sociale à la somme demandée par la Caisse et dont

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et l'ordonnance du 7 janvier 1959, après l'avertissement

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna X...