AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c3c
28 décembre 2023
28 décembre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a22
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite Madame [T] [W], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle