, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en justifiant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure

articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité

451 et 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en méconnaissance des articles 455 et 458 du même Code, il serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le nom de celui qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

les prétentions et moyens des parties, le Tribunal a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit

réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité,

700 du code de procédure civile.

articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que le juge

700 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été signé par le président et le greffier

du code de procédure civile.

, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 8 / qu'en retenant en tant que faute inexcusable de l'employeur l'absence de vérification, qui ne lui incombait pas, d'un matériel dont