Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [7] la SELARL [9] EXPÉDITION à : S.A.S. [11] Pole social du TJ de [Localité 8] ARRÊT DU : 08 JUILLET 2025

visé à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale.

R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes de [8] : Sur le caractère professionnel de la maladie : Par application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle

a mis à la charge de la caisse une obligation d'information non prévue par les textes, a violé l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril

Sur les demandes de la société [4] : Sur le respect des délais de mise à disposition du dossier à l'employeur L'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale énonce qu'à l'issue de ses investigations

Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord

Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

qui faisaient valoir que la caisse n'avait pas organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine

Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord

Sur ce, L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale énonce : I.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inopposabilité pour non-respect du principe de la contradiction : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : « I.