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3 159 résultats pour « article 4624-31 du code du travail pour le poste de c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00192

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[O] a bénéficié d'une visite de reprise le 29 août 2014 au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte dans les termes suivants : « inapte à ce poste, procédure unique article 4624-31 du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Peu occuper un poste de type administratif », et à l'issue de la seconde visite de 19 juillet 2013 le médecin indiquait « seconde visite selon l'article 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc2ef950cc02530a7dd296

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle a été déclarée inapte à tous les postes par le médecin du travail, le 11 avril 2013 .

Source officielle
CA

19e chambre

60225d831301761e61f2fa90

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[O] inapte à son poste en une seule visite dans les termes suivants : 'inapte à ce poste, procédure unique article 4624-31 du code du travail, étude de poste réalisée dans les 15 jours'.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L3141-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

a délivré l'avis d'inaptitude suivant : « inapte au poste à dater de ce jour (procédure d'urgence article R. 4624-31 du code du travail).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a5c549ea05a7cd2cbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 22 décembre 2016, à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, il était déclaré inapte à son poste en ces terme : ' inapte définitif à son poste. 2ème avis ce jour article R 4624-31 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d88e

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Y... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail " à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale) ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10761

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il n'y aura pas de second examen médical suite à la procédure de « danger immédiat » prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01633

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail "à tout poste dans l'établissement.

Source officielle
CA

17e chambre

60377991bb0f7555522f2f18

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4671469e057d789a92

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Lors de la visite médicale du 9 juin 2015, le médecin du travail a noté en conclusion sur la fiche : « Inapte au poste : seconde visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c18

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, sur première et unique visite de reprise, émet l'avis suivant :"suite avis spécialisé et étude de poste et des conditions de travail le 27 février 2015, inapte à la reprise à son poste et à tout poste

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a039b3c8605deec1ec0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Au terme de son avis du 20 juin 2016, le médecin du travail conclut: 'Inapte temporaire Première visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10789

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste à faire » ; que le 23 novembre 2011, Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00487

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

qui a examiné Mme X... a conclu comme suit : « Inaptitude définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dans les locaux de travail le 6 mars 2012, a conclu le 12 mars 2012, dans les termes suivants : « inaptitude définitive au poste, 2ème visite, article R.4624-31 du Code du travail, étude de poste faite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c12

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e05f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

X... inapte médicalement au poste de technicien, selon la procédure d'urgence de l'article R 4624-31 du code du travail, inapte aux autres postes de travail de l'entreprise et sans possibilité de reclassement

Source officielle