après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..

prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ces textes étant, dès lors, inapplicables

en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu'elle décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu'il

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

10, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roger X...à payer à Me Y..., mandataire liquidateur de

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt d'une cour d'appel qui a statué sur une chose non demandée donne ouverture à requête en ultra petita ; que dans leurs conclusions d'appel,

464 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

-2 , 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erik X... des fins de la poursuite

Z..., modifié les droits des parties en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, dans son arrêt initial, retenu que la vente litigieuse avait

X... devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile en vue de voir supprimer la disposition de l'ordonnance du 17 février 2004 relative

455, alinéa 2, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de la société Hôtel de Bonny tendant à l'allocation de la somme litigieuse n'ayant pas été expressément

463 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 462 du même Code par fausse application ; 2 / que, subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas omission à statuer

-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base