467 du code civil ; 2°/ que l'article 468 du code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

Y... irrecevable, a violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

reproché un abandon de poste, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif le refus du salarié, malgré les mises

l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté

R. 4614-5-3 du code du travail ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait pas être fait application de ce nouvel article, tout en ajoutant pourtant que le délai de consultation du CHSCT de deux mois devait être

1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460, 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

antérieurs aux 23 avril 1991 et 22 mai 1991, l'arrêt attaqué tranche une question nouvelle, méconnaissant ainsi les articles 461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en

379, 408, 460 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

devant le conseil de prud'hommes le 20 septembre 2019, était prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4624-45 du code du travail ; qu'à cette fin, l'employeur

Au soutien de ses prétentions et s’appuyant sur l’article 468 du code civil, elle fait valoir que l’instance a été introduite par Mme [J] [O] sans l’assistance de sa curatrice, désignée par décision du

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi