Le moyen est pris de la violation des articles des articles 459, 460, 464, 475-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. 20.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

3 du code de procédure civile.

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 469 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

de l'article L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

En considération de l’équité, Monsieur [Q] [D] sera condamné à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 325 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Le tribunal constate que : * [Q]

de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative

irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Guemiah, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner