47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65

47 du code de procédure civile.

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code de procédure civile.

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

de compétence a) Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice

47 du code de procédure civile.

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

pas déduit les conséquences légales de ses constatations a violé par refus d'application les dispositions des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, seuls les délégués en surnombre auraient pu voir leur mandat annulé alors qu'il résulte expressément du jugement

le prévenu des fins de la poursuite et l'a déclaré irrecevable à se constituer partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 47 de la

’article 47 du code de procédure civile.

tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311

des copropriétaires était apparemment dépourvu de syndic", n'a pas justifié, dès lors, sa décision au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il justifie de son état civil par la production de son acte de naissance, et qu’il répond aux conditions de l’article 21-12 du code civil en ce qu’il a été

X... alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 47 du du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige, soit en son nom personnel