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1 109 résultats pour « article 472 du code civil dispose que le curateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[B], qu'il n'a d'ailleurs jamais contesté ; ' L'article 472 du code civil dispose que le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100960

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, M. et Mme X... faisaient valoir qu'en application des articles 909 et 470 du code civil, celle-ci, en sa qualité de curatrice de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101035

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100232

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

440 et 472 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, que "C'est tout d'abord à tort que Mme [E] invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour contester à M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f06cdc6046d479acc36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01355

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[U] et [R], débouté la partie civile de ses demandes et débouté MM. [U] et [R] de leurs demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100609

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423120

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [J], assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude et avisé par le greffe conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des articles 473 et 1372 et suivants du code civil ; 2°/ que celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

467 et 475 du code civil, la personne protégée ne peut, sans l'assistance de son curateur, agir en justice pour faire valoir ses droits extra patrimoniaux sans une autorisation préalable du juge ou du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de24cdc6046d4768c09e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411804

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

L. 472-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section " ; qu'aux termes de l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101249

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110282

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que l'article 472 du code civil dispose que le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée ; que dans ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110261

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100511

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

pouvant être renforcée en application de l'article 472 du Code civil.

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