AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[B], qu'il n'a d'ailleurs jamais contesté ; ' L'article 472 du code civil dispose que le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
Source officiellePage 1 sur 56
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100960
17 octobre 2018
17 octobre 2018
du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, M. et Mme X... faisaient valoir qu'en application des articles 909 et 470 du code civil, celle-ci, en sa qualité de curatrice de
Source officielle