B... épouse D..., infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal, Sur l'action publique : - l'a

000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la Caisse Nationale de Prévoyance a régulièrement interjeté appel de cette décision ; qu'elle explique que le jugement n'a

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

475-1 du code de procédure pénale, compte tenu du développement procédural de ce dossier ; que le préjudice soumis à recours s'élevant à ce jour à la somme de 916 081 francs CFP, dont 441 081 francs CFP

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Dés lors la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Y... à payer à la partie civile la somme de 1.076.965,91 F et 3.000 F au titre de l'art. 475-1 du C.P.P. A...

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

  ________________   (1)      L'article 177bis du C.P.P.

Monsieur Didier B... et Madame Denise A... épouse B... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; .

700 du C.P.C.

Au regard de ces mentions qui établissent qu'une recherche infructueuse a bien été réalisée à l'adresse de [Localité 3], il sera statué par décision par défaut, en application de l'article 473 du C.P.C

044 475 F ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration