à 4° de l'article L.8211-1 du code du travail».

Cette décision fut arrêtée sur la base de l'article   512- bis du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), aux termes duquel le juge peut ordonner la lecture des

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa