475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 1. 500 euros.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette AUGE, Président, chargée d'instruire

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de J.

de 7.200,00 € en réparation de son préjudice matériel, de 500,00 € au titre de son préjudice moral et de 500,00 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

La décision sera réputée contradictoire en application des articles 473 et 474 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme

450 du code de procédure civile.

ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

et du citoyen du 26 août 1789, 437. 3° et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 185 et suivants, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que dans la mesure où il les estime

de l'article 455 du code de procédure civile.

  STRASBOURG 1 July 2025 FINAL   01/10/2025   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.