, la cour infirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande des parties civiles pour non visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que sur la demande de réparation de tous les dommages résultant

du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section AZ n° 473, 474, 475, 476, 477 et 481 seront exclues du partage comme ne faisant pas partie

X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M.

de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 du

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Tous deux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés et a condamné la société Bolloré à leur verser des sommes au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. 4

700 du code de procédure civile.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

de faux, usage de faux et escroquerie a prononcé sur les intérêts civils et a fait application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;

le moins pour défaut de base légale au regard des articles 471 et 474 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure révèle que M.

474, 475, 653 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les textes visés au moyen ne font pas obligation au juge d'user de mentions déterminées pour établir la régularité des

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.