de ses constatations dont il résultait qu'aucun accord des époux n'était établi sur la substitution opérée et ainsi violé les articles 1077 du nouveau code de procédure civile et 246 du code civil, dans

civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande, d'un accident

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

L. 464-2-IV et R. 464-5 du code de commerce, ainsi que le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 6 §

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

allemandes désignées par la loi allemande étant compétentes pour procéder à cette appréciation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-

qu'à compter du jugement du 23 janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que nul ne peut se voir injustement privé

X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, en dépit de la production de ces pièces nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 122 et 480 du nouveau

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.