à la réception de la démission pour lui déclarer imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; alors

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

503 du Code civil ne pouvait ^etre invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

l'action prévue par l'article 489 du Code civil à l'existence d'un dol ou d'une erreur, mais s'est bornée à constater que les époux Z... invoquaient, outre l'insanité d'esprit de M.

X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu que la Caisse de crédit

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Vu l'article 489 du Code civil

489 du code civil ne sauraient recevoir application, a violé l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2009 ; 2°/ que subsidiairement la nullité des actes faits par

489 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait se borner à énoncer que son placement ultérieur sous le régime de la curatelle était "sans portée, l'article 503 du Code civil n'étant pas applicable

489 du Code civil, ensemble l'article 503 du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que l'état mental du disposant était déjà profondément altéré en 2000, date à laquelle s'étaient manifestés

489 du code civil ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

489 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

489 du Code civil que sur l'article 503 du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 1989) a fait droit à cette demande en se référant au second de ces textes ; Attendu que les

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.

C..., ses légataires peuvent agir en appel dans les conditions du droit commun de l'article 489 du code civil, étant précisé que les dispositions de l'article 503 du code civil ne sont pas applicables