489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur

la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la nature de celui qui a été dénoncé par les parties civiles supposerait que n'aient été respectées les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, pour en déduire que, par application

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

Code de procédure pénale, L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation de

; que l'article 21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

était le cas en l'espèce : signature illisible, absence de paraphes ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, les juges du fond en ont fait l'exacte application ; qu'ils ont relevé