La personne ayant accepté de réceptionner la convocation s'engageait par sa signature à la transmettre à l'intéressé (article 46, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952). 49.

du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

700 du CPC.

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MAGNE, Avocat, sur son affirmation de droit et comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Q].

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement des entiers dépens.

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

[N] [T] pour 49 parts sociales - M. [Y] [R] pour 49 parts sociales Mme [S] [A] était la gérante.

112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, d'autre part, que les opérations électorales doivent se dérouler sous

462 du CPC).

Jean-Paul X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - débouté M.

462 du CPC).

[C] [Q] à lui payer la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * Condamner in solidium la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et M.

Elle demande : - la confirmation de l'ordonnance, -3000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance, -4000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel.

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et