Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois L’article 488 alinéa 1 er dispose qu’un majeur est «   capable de tous les actes de la vie civile &

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS   Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois 35 .

491-5 du Code civil et les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a

l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE

491-5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que la révocation, en application de l'article 491-3 du Code civil, de "toutes les procurations antérieures qui auraient été

491-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandataire spécial ne peut être désigné qu'à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; qu'en conférant au mandataire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR

491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires

491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M.

de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article

dans son dispositif, déclaré improprement le recours irrecevable, a, en réalité, statué au fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;