de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

déperdition des preuves ; que si aux termes des dispositions de l'article 494 du code de procédure civile, « la requête est présentée en double exemplaire.

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

496 et 497 du code de procédure civile.

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

700 du code de procédure civile, - condamne la société OR TEL aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon

pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

494 du code de procédure civile : - dire et juger que la liste des pièces visée par les requêtes des 7 mars et 4 avril 2016 ne répond pas à l'exigence de précision de l'article 494 du code de procédure

145 et 493 du code de procédure civile.

des pièces invoquées dans la requête de la banque (article 494 du Code de procédure civile) ; il n'a pas à justifier d'un grief en application de l'article 119 du Code de procédure civile mais évoque

Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

que peuvent être ordonnées dans ce cadre toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en application de l'article 494 du code de procédure