de partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du

que le juge d'instruction relève à bon droit que par application de l'article 113-5 du code pénal, le complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à

de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie

Banque en sa constitution de partie civile et de condamner Micheline X... à lui verser la somme de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts " ; " alors que tout jugement doit comporter des motifs

K..., président directeur général d'une société exploitant une scierie, qui cherchait à emprunter une somme de 5 millions de francs a été mis en contact avec la société AFRC Ouest et Alain J... qui Iui

000 francs, et, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, celle de 1 000 francs ; Attendu qu'en portant, respectivement, à 7 500 francs et à 5 000 francs les sommes allouées à

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

10, 11 et 12, lesquels ne prévoient pas la prise en charge des frais de transport des malades ; "alors qu'aux termes de l'article 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28

de banque, escroquerie et tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

et recel, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 1, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés,

313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile

575 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 4373° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

000 francs à chacun des prévenus pour constitution abusive de partie civile ; "aux motifs que, par contre, les premiers juges ont à juste raison relevé l'abus de constitution de partie civile dès lors

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits ; "aux motifs que les faits dénoncés, à les supposer constitutifs d'un délit, sont antérieurs ou contemporains à l'acte de vente

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que le prévenu