LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de l'article 485 dudit code, de l'article

X... par application de l'article 5 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats que les griefs invoqués par la partie civile M.

Louis Y... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme X... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de

5 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan X... non fondé à invoquer pour la

précédentes décisions, a violé l'article 5 du Code civil, l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la prohibition des arrêts de règlement ; " 2° alors, subsidiairement, que

una via", posé par l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que la CLCV a fait le choix de la voie civile devant le juge des référés qui a prononcé une décision d'incompétence par ordonnance

recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

, l'exception d'irrecevabilité ne peut être invoquée que devant la juridiction pénale et uniquement par le prévenu ; qu'en conséquence, l'article 5 du Code de Procédure Pénale est sans application à la

* Sur l'application de l'article 5 du Code de Procédure Pénale Considérant qu'en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire, comme sur la prolongation de la détention, est tenue de faire effectuer l'enquête prévue par ce

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité

[G], après l'expiration du déliai de dix jours prévu par l'article 380-5 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE comme tardif l'appel de M

Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale et l'article 2252 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 6.

706- 15, ce qui impliquait qu' elles recherchassent si ce jugement mentionnait un tel avis ; que l' arrêt est donc entaché d' un défaut de base légale au regard de l' article 706- 5 du code de procédure