1 du code pénal prévoit que «   personne ne peut être puni pour un fait qui n'est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d'une infraction pénale, et avec une peine qui n'est pas

145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953, des articles 400, alinéa 5, du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale

2 et 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

de pouvoir négatif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, des articles 6 du décret du 9 janvier 1852 et 2 de la loi du 5 juillet 1983, de l'article préliminaire

1 du code de procédure pénale : M.

148-1 du code de procédure pénale », cependant que les dispositions de l'article 380-20 précité ne peuvent prévoir le maintien en détention provisoire de l'accusé renvoyé par la cour criminelle départementale

pénale prévoit que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que l'article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction rend

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

[R], alors « que l'article 146 du code de procédure pénale prévoit que s'il apparait, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après

16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 5 du Code de procédure pénale prévoit que l'irrecevabilité de la partie civile n'est pas encourue si la juridiction répressive "a été saisie