Codes de loi français

Article 2

Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017.

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

, notamment à des réseaux à très haute capacité.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels

Article 18-6

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.

Article 422-24

Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.

LEGIARTI000051696374

Article 5 Article 5.1 L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.

Article 18-7

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article R914-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article 185-9

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.

Article A111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article R6222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.

Article D242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.