Par convention de fonctionnement du 4 février 2011, le GIE BCAC a conclu avec l'association B2V gestion une délégation de gestion administrative des contrats de co-assurance du RPP, l'association réalisant

22 mai 2001 ; 2°/ que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

, a violé l'article 1780 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

avec la société Mervant distribution, et la prévision dans ce contrat des conditions d'une éventuelle reprise, auraient pu permettre d'éviter la décision de reprise de la gestion des distributeurs par

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

; qu'en décidant au contraire que ''les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur (…) par la loi,

jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu stipulait

1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que le sens de

053 euros ; qu'aucune explication n'est donnée sur le mode de calcul de ces sommes globales et le rédacteur note que l'article 5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant

missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des artistes-interprètes et privent ainsi ces derniers des garanties qui y sont attachées, la cour d'appel a violé les articles

que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser au prorata temporis du temps de présence sur l'année'', en déboutant

l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait ''qu'est intervenu le 26 octobre 2018 comme le prévoit l'article 6-1 alinéa 2 de l'accord GPDR

Ce contrat prévoit la possibilité pour le garant de contester l'activation de la garantie dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la réclamation.

en frais particuliers le tirage des documents à l'unité pour des prestations de gestion courante ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la clause du contrat de syndic qui prévoit la facturation

l'article 9 du Contrat.

en gestion directe ; qu'en estimant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, quand il résultait de ses propres constatations que l'activité économique de consultation

L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.