A l’inverse, institue des conditions de la garantie (et non une exclusion) la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, la Compagnie Générale de Location d'Equipement dite C.G.L.

de sous-traitance, qu'au surplus, l'article 18.6 des conditions générales excluait expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie

du Conseil, et, qu'en conséquence, la visite des locaux de cette société, ne nous apparaît pas nécessaire ; "alors, d'une part, que l'article L. 450-4 du Code de commerce, prévoit les conditions dans

valoir que le contrat d'assurance excluait les dommages résultant de fuites provenant de canalisations enterrées (cf. concl., p. 11 § 3 à 5), l'article 3 des conditions générales excluant en effet la

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [P] et son assureur, la SA [A] ASSURANCES, sollicitent , au visa des articles 1231,1231-5, 1240, 1792 et suivants

lui permettant de se défendre, les faits qui lui sont reprochés, en contradiction avec les dispositions de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de

du taux réduit de 5, 5 % de TVA que lorsqu'ils portent sur plus de la moitié de l'un ou l'autre de ces éléments ; que la cour d'appel qui ne relève pas que ces conditions seraient réunies en l'espèce,

décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs qu' "il résulte de la lettre de saisine (cotes 1 à 5 de l'annexe 5) adressée par le Secrétaire Général de EDF à la Présidente du Conseil de la concurrence

de la SCI depuis 1995 suggère largement le défaut d'accomplissement de la condition'.

référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

David, Mmes Ala, Prieur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

fixées aux chapitres 4 et 5 du contrat de travail et que la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans la société, soit sur les 6 mois, c'est à dire sur la période allant du 01/01/2001 au