1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté l'application de l'article 5-1 de la convention de Lugano au motif qu'elles n'étaient pas

76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire

/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette

1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette

5§1 de la convention de Lugano en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation

6 et 22 de la Convention de Lugano en sa rédaction du 16 septembre 1988 ; 4°/ qu'il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Lugano en sa rédaction du 16 septembre 1988 qu'en matière de contrat

/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié

a été subi, c'est-à-dire, le tribunal du lieu de son siège à Arcueil; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application ; 3 / qu'aucun texte n'obligeant la partie

de Lugano du 16 septembre 1988.

5-1-b de cette convention en matière de contrats de fourniture de services, la cour d'appel a violé l'article 63, § 1er de cette convention, ensemble le principe selon lequel la compétence s'apprécie

de l'article 5. 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 / 09 / 68 : en matière contractuelle, le litige est porté devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être

pour la société FLIGHTLEASE LTD ; - l'option de compétence de l'article 5-1 (de la convention de LUGANO et du règlement communautaire), revendiquée par la société HOLCO et par les mandataires liquidateurs

Elle demande à la Cour de Vu les articles 5-1 et 24 de la Convention de LUGANO, Vu l'article 74 du Code des obligations Suisse, Vu l'article 873 alinéa 2 du NCPC, - confirmer l'ordonnance déférée en ce