85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention concerning the excessive length of pre-trial detention were communicated to the Polish Government (“the Government”), who submitted observations

181 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 § 1 et § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 7.

    There has accordingly been a violation of Article   5 §   3 of the Convention.

Convention. 4.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 10.

l'argumentation de l'inculpé qui soutenait que, faute de pouvoir être jugé dans un délai compatible avec sa maladie et son espérance de vie, il devait être remis en liberté, en application des dispositions de l'article

de son mémoire invoquant l'inobservation du délai raisonnable prévu par l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

, 145, 145-3, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 décembre

5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Yannick X..., appelant, par déclaration du 3 janvier 2001, de l'arrêt

étant atteint du SIDA, soutenait que, faute de pouvoir être jugé dans un délai compatible avec sa maladie et son espérance de vie, il devait être remis en liberté, en application des dispositions de l'article

5 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick X... est impliqué dans une série de trois

et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ; D'où il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

F... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; Attendu que l'arrêt attaqué relève

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors