. ; qu'aux termes de l'article 5.1 de ce pacte, M.

transport de domicile à domicile, ainsi qu'un poste de post-acheminement à l'issue du trajet maritime, au titre des charges et frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les 10 et 11 février 2015 le SNE-CGC et la CFDT ont diffusé un tract commun en couleurs et avec les photos des candidats en violation de l'article

conducteur ; qu'aux termes du contrat, la société Doublet s'engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion des produits et, dans ce but, à assurer notamment les prestations énumérées à l'article

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

juridiction un caractère potestatif excluant sa prise en compte alors qu'il apparaît qu'à défaut de suivre la compétence volontaire instituée par les parties la banque ne pouvait que se référer à l'article

griefs allégués, dès lors que, d'une part, après déclaration par la cour d'assises de première instance du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article

visés à l'article 2, paragraphe d) de leurs conjoints et enfants à charge visés à l'article 2.2 et indépendamment de l'article 5.1, il est procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphe a) et d),

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse l'obligation à laquelle se réfère l'article

5.1 du CCAP, cette dérogation ne concernant que l'article 13.4.2 ; en outre, l'article 5.1 du CCAP ne confie pas à la maîtrise d'œuvre le soin d'établir le décompte général et n'a pu faire obstacle à

en résulte que les jours fériés ainsi définis ouvrent droit à rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, le conseil des prud'hommes a violé ledit article 5.1 de la convention collective

Ce dernier édite alors le décompte général. " L'article 19 dudit cahier mentionne que l'article 5.1 déroge à diverses dispositions de l'article 13 du CCAG, et notamment à l'article 13.4.4. 7.

", étant convenu, selon la clause 4.4, que cette exclusivité cessera à l'issue d'un délai de dix huit mois à compter de la sortie commerciale en France du dernier des six albums ; qu'aux termes de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et

la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de l'article

Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective