En application de l'article 50 de la convention commune du 04 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d'utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour

En application de l’article 50 de la convention commune du 4 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

du Marin fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 121-26, L. 122-19 et L. 311-1 du Code des communes que le maire n'est

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

qui a trait à son refus de voter pour une convention de partenariat, entre la chambre d'agriculture et le département, le rédacteur de l'article n'avait commis aucune diffamation dans la mesure où l'expression

code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

doit être évalué en fonction de l'avancement de l'opération de construction ; ( ) Qu'il en va de même, mais au visa de l'article 1382 du code civil pour la SARL Cap 50 ( ) Que dès lors et au visa de l'article

ainsi, et dès lors que l'activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques de la commune est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

par la route de leur domicile, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'alinéa 1er de l'article 8.10 de la convention collective des ouvriers

précision, que la qualité de citoyen chargé d'un mandat public et ne pouvaient donc avoir complété la plainte initiale, la cour d'appel a donc violé les articles précités, ensemble l'article 50 de la

50 de ladite loi ; que la partie civile ne saurait soutenir que ce texte serait contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui

8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Attendu, ensuite, que le remboursement des frais de transport, tel que prévu à l'article 8.14 de la convention collective

France les travaux de terrassements, y compris l'évacuation des déblais ; qu'en août 1982 le maître de l'ouvrage a accepté que le sous-traitant livre des déblais sur un autre chantier une réfaction de 50

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout