Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
25 699 résultats pour « article 5112-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5112-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53
Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret
Article L5751-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92
Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.
Article L5761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43
Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 Les articles L. 5111-1 et L. 5112-1 à L. 5112-1-12, le premier alinéa de l'article
Article L5112-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est radié d'office du pavillon français par l'autorité compétente.
Article L5781-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.
Article L5781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40
L. 5112-1-25 ; 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier.
Article L5791-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.
Article L5771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42
L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ; 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ; Sont également applicables en Polynésie française les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
Article R5112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
R. 5112-14 à R. 5112-18 et R. 5112-20 à R. 5112-23 ; 4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article R. 5112-10, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L.
Article L5791-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39
L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25. ; 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier.
Article 7
des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles
Article L5112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités
Article R5112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 59
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Article L5112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.
Article R5771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09
-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à
Article 5
mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles
Article R5112-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne
Article D5112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.
Article D5131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111
Article L211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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