Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 722 résultats pour « article 514 du CPC. La condamner aux entiers d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 722 résultats pour « article 514 du CPC. La condamner aux entiers d »
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Article D211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02
sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
LEGIARTI000023847151
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC
Article 514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article L3141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé
Article 175-1
Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Article R514-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois
Article R513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les conditions prévues aux articles
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
LEGIARTI000045599799
nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions (4) Nombre entier nbN1 Nombre de camionnettes (VUL) Nombre entier nbN1inf Nombre de
Article L2223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article 518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Article D514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve de performance, reversée aux établissements mentionnés au 2° de l'article D. 514
Article R514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; b) Attestation de formation mentionnée
Article 413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
Article 55
Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres
Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les modalités définies aux articles D.
Article D213-48-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8, R. 216-10 et R. 514-4.
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