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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372390cd5801467740b648
14 novembre 2000
14 novembre 2000
accueillir l'action introduite le 18 février 1994 bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le curateur ait donné son autorisation, de sorte qu'elle a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514 du code civil lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d23
26 novembre 2013
26 novembre 2013
SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe3
10 février 2015
10 février 2015
SUR CE, Les procédures enrôlées sous les numéros 14/ 515 et 14/ 517 seront jointes pour une bonne administration de la justice, étant donné leur connexité.
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f94598
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92544
17 juin 2015
17 juin 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f37
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e8b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur est en priorité un membre de la famille du majeur à protéger.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9164b
27 mai 2014
27 mai 2014
exercer la curatelle renforcée de Monsieur et Madame Y...dans les mêmes conditions que celles précisées dans les jugements du 15 mars 2012, Rappelle que Monsieur Christian Z...devra, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbeb
2 octobre 2012
2 octobre 2012
des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101331
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e4
30 juin 2015
30 juin 2015
Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
Il est établi, notamment par les éléments médicaux du dossier, qu'en vertu des articles 425, 440 et 472 du code civil, une curatelle renforcée est nécessaire pour assurer la protection des intérêts de
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94573
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92786
29 septembre 2015
29 septembre 2015
425, 428, 440, 442 et 472 du Code Civil.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94589
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d03e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il n’y a lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision en application de l’article 514 du Code civil.
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94549
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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