515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour ne peut en l'absence d'appel du prévenu et sur l'appel des parties civiles, modifier le jugement dans un sens défavorable à celles-ci " ; Attendu

une faute déontologique et que ces faits étaient reconnus par l'appelant ; alors que, suivant l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale, la situation de la personne condamnée ne peut être aggravée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 515 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. 6.

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier ; qu'en infirmant partiellement

515, alinéa 2, du code de procédure pénale,712-11 et suivants,721-1 du même code,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'ordonnance attaquée a, sur le

515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, puisqu'il n'a pas relevé appel du jugement " ; " alors que, en cas d'appel de la partie civile condamnée par le Tribunal à des dommages-intérêts, et même

515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ; Attendu que, par jugement

l'article 529 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

485, 512, 515, 547, 549 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509, 515, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

515 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui statue sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui l'a déchargée des frais, ne peut condamner cette partie

de réparation de celui-ci, en application des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant

LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de cet article, les juges du second degré ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant