515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert

civile tendant à l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale ; " alors que la constitution de partie civile était nécessairement assortie d'une

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, à l'exception d'une augmentation des dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25 368,08 FRANCS

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure

515 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les énonciations du jugement font foi jusqu'à inscription de faux ; que comme le relève l'arrêt, le jugement constate que la ville n'a formulé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU

; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL APPERT

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant au remboursement

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

, IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, STATUANT SELON L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APPRECIER NI LA RESPONSABILITE DE LA PARTIE CONDAMNEE, NI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, MAIS SEULEMENT

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 515, 585, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 659 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION

des faits reprochés et le condamner à une peine d'amende de 2 000 euros, violant ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel