, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Les conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant ainsi remplies, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [I] [D].

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

167], 515°/ à Mme [SR] [UG], domiciliée [Adresse 39], 516°/ à Mme [XIL] [JZ], domiciliée [Adresse 708], 517°/ à Mme [PG] [GK], domiciliée [Adresse 493], 518°/ à Mme [J] [MD], domiciliée [Adresse

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] à payer à la société So Habitat une somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

la commune de [Localité 11] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour : - obtenir l'aide juridictionnelle

Elles sollicitent la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS SO Renov 75, immatriculée

et So invest à payer à Soleia 10 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

CONDAMNER Monsieur [Y] à devoir à la société SO WHAT ARCHITECTURE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

QT..., domicilié [...] , 514°/ M. GD... SA..., domicilié [...] , 515°/ M. ZW... GI..., domicilié [...] , 516°/ M. XQP... NM..., domicilié [...] , 517°/ M. ZR... NM..., domicilié [...] , 518°/ M.

450 du code de procédure civile