l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L'article 515-5 du code civil relatif au pacte civil de solidarité prévoit : Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [K] aux dépens.

B... dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la renonciation par l'assureur à son

C avant de l'édicter. 4.

En vertu de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

Claude X...repose sur une perte financière, - condamné la société Novalfi Partenaires à la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de prononcer

Suivant l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, dans sa version issue du décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512

Sur les demandes accessoires [J] [U] [G], partie succombante, sera tenu aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

en application de l’article 455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

l’article 455 du Code de procédure civile.

civile et l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, In limine litis, -déclarer irrecevable l'action des héritiers [H] à l'égard de la société Alpheys Partenaires (anciennement

; - le dossier déposé par la société pétitionnaire est conforme aux dispositions des articles L. 512-7-1, R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement, en ce qu'il comporte notamment une notice

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.