700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

; CONDAMNE la SAS AB PROJECT au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS AB PROJECT aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

L'intimé invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile pour soutenir que M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile - les juger bien fondées en leurs demandes ; - constater l'absence d'exécution provisoire des condamnations de première

de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] ne s'est pas exécuté de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, elle se trouve fondée à solliciter la radiation de l'instance. Aux termes de ses conclusions, M.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

du code de procédure civile ; Que selon l'article l'article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peul être arrêtée en cas d'appel, par