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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200198

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'EURL [1] fait valoir que l'article 524 du code de procédure civile réserve la possibilité à l'intimée, uniquement, de pouvoir solliciter la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5e4cdc6046d478736a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 524 du code de procédure civile.  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201267

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7fcdc6046d472a36c0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00132

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017), que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

524 du code de procédure civile, et de condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691edeb30faf9858cdf8c17d

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de l'association

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18bcdc6046d4789489b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

524 du code de procédure civile (cpc), [S] [C] a demandé par déclaration du 5 février 2025 la réinscription de l'affaire l'opposant à [X] [H] au rôle du greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7594cdc6046d4774db6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2025 par la MACIF aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e7e9cdc6046d470cc4dd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff181cdc6046d478947d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0099cdc6046d4757bb73

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200691

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

524 du code de procédure civile. 2.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7dcdc6046d472a3694

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

2e chambre sociale

691ee0130faf9858cdf8e36b

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2025 Mme [G] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation des deux affaires du rôle.

Source officielle