de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même Code que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois;

[O] est défaillant; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même

700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article

[J] [X] a déclaré s'en rapporter à justice sur cet incident; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel

3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires

Par conclusions régularisées le 11 mars 2025 La société ARF a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 527, 538, 640 et 642

R.2724-23 et R.2324-25 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du Code de procédure civile.

, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... forclose

-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

786 du Code de Procédure Civile).

Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

L'article 538 du code de procédure civile dispose notamment que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (') », l'article 527 du code de procédure civile définissant

l'avait constaté la cour ; qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvait plus être exercé courait à compter de la notification du jugement

700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 269 et 527 du code de procédure civile (arrêts 2096/2009,1584/2005, 912/2002, 72/2000, 1243/1999, 1914/1999 et 309/1999 de la Cour de cassation). 27.

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

DE CONTREDIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LA NOTIFICATION D'UN TEL JUGEMENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DU CONTREDIT LEQUEL NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS AU SENS DE L'ARTICCLE