- 18 631,99 € au titre de l'indemnité de préavis ; - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qui impliquait qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la décision

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

la somme de 1 525 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que, d'une part, les parties civiles MM.

, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires

l'article 368 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

2 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil : 15.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mmes de Z..., A... de B... et C..., ensemble, la somme de 1 900 euros, aux consorts Y... la somme de 1 900 euros et à M.

524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat

abusive ; -condamné solidairement M. et Mme [N] à payer à la société Team France la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non

528 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il était devenu définitif ; 3 ) que manque de base légale, au regard des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953