L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 132-10 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure

des articles 111-3 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que les services de gendarmerie ont constaté que, d'octobre

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles 520 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre des appels correctionnels

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 203, 210, 382, 387, 512, 591 à 593 du même Code, défaut et insuffisance de motifs

-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

au sens des articles 81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

L. 122-4 et L. 324-10, 3°, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de travail clandestin au sein de la société Paris Texas et

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt