53 du code pénal («   Türk Ceza Kanunu   ») et 11 de la loi n o 2839 relative à l’élection des députés («   Milletvekili Seçimi Kanunu   ») ainsi que de l’article   13/A de la

LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  53 du code pénal.

    La décision du Conseil électoral supérieur était-elle suffisamment claire et prévisible au sens des articles 53 du code pénal («   Türk Ceza Kanunu   »), de l’article 13/A de la

42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles

L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

53 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Bernard C... à payer aux époux

du chef de coups et blessures envers le requérant et L.D. sur le fondement des articles   86 § 1 et 87 § 3, ainsi que de l’article 53 du code pénal.

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE

    Par décision du 15 octobre 2015, sur le fondement de l’article 53 du code pénal, le Conseil électoral supérieur refusa d’autoriser le requérant de voter aux élections parlementaires du 1

    Par décision du 18 mai 2015, sur le fondement de l’article 53 du code pénal, le Conseil électoral supérieur refusa d’autoriser le requérant de voter aux élections parlementaires du 7 juin

la loi no 3713 et de l’article 53 du code pénal turc, pour avoir commis une infraction au nom d’une organisation sans en être membre, - à deux peines de cinq mois d’emprisonnement en application de l’

Cependant, le 3 décembre 1992, il fut relaxé car, à croire sa carte d’identité, il avait enfreint la loi lorsqu’il n’était âgé que de 10 ans, alors qu’en vertu de l’article 53 du code pénal, nulle personne

  » L’article 53 du code pénal stipule   : «   (1)     Toute personne, condamnée à une peine d’emprisonnement pour un délit qu’elle a commis volontairement, est déchue, comme la

Elle le condamna à six ans et trois mois d’emprisonnement (en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article   5 de la loi

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

53 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut

    L’article 53 du code pénal dispose ce qui suit   : «   (1)     Toute personne frappée d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour un délit qu’elle a commis volontairement

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593