53 du code de procédure pénale, ainsi que des raisons plausibles de soupçonner que la personne avait commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui justifie le contrôle de police judiciaire visé

53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant lorsque la personne

53 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'opération de contrôle effectuée dans l'enceinte de la propriété de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

53, 105 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 septembre 1990 vers d 9 heures 30 deux individus armés ont pénétré dans la

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

222-13 et 222-18 du Code pénal et conscients du danger existant pour Huguette X., les gendarmes ont agi conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 56 du code de procédure pénale. 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt

53 du Code de procédure pénale, x ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Bruno B... et pris de la violation des articles 173, 429 du Code

706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de

placés en état de flagrance, a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 11.

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593

475-1 du code de procédure pénale. 6.

de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu